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Infractions de circulation sur voies réservées

Infractions de circulation sur voies réservées

Par Alain PAREIL le 03/05/2024
La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités a créé l'article L. 130-9-1 du Code de la route, qui lorsque l'usage d'une voie de circulation a été réservé aux transport en commun, aux taxis, aux véhicules transportant un nombre minimal d'occupants, ... Lire la suite >
Publiée entre et